Interpellation sur l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs et la conservation du patrimoine bruxellois en la matière

Voilà déjà plus de 5 ans que l’arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs impose aux propriétaires ou gestionnaires d’ascenseurs diverses obligations : entretien préventif et souscription d’un contrat avec une entreprise spécialisée dans l’entretien des ascenseurs, contrôle préventif, analyse de risques, modernisation, … Si le délai d’entrée en vigueur de ces obligations a été reporté à la période s’étalant de 2013 à 2018 suite à une modification de l’arrêté le 17 mars 2005, il ne reste pas moins que cela ne nous laisse que 4 années pour se mettre en ordre concernant les premières exigences l’arrêté !! L’arrêté est fédéral mais concerne très directement Bruxelles puisque l’on parle ici d’une large majorité bruxelloise sur l’ensemble des quelque 75.000 ascenseurs dans le pays. Il est prévu actuellement que les ascenseurs antérieurs au 1er juillet 1999 fassent l’objet d’une analyse de risque par un Service Externe pour les Contrôles Techniques (S.E.C.T.) sur base d’une série d’aspects de sécurité. Après cette analyse des risques, et sur base de celle-ci, il sera décidé des actions à mener par le propriétaire ou gestionnaire de l’ascenseur pour rendre ce dernier conforme. A la fin des travaux, le S.E.C.T. vérifie que les travaux ont été correctement réalisés par l’entreprise de modernisation et rédige un rapport dénommé « attestation de régularisation » qui confirme que l’ascenseur a été mis en conformité selon les dispositions de l’arrêté royal du 9 mars 2003. Dans la pratique, il existe trois cas d’intervention : soit la modernisation selon les mesures de prévention standardisées ; soit la modernisation selon des mesures de prévention spécifiques et étudiées au cas par cas ; soit le remplacement complet de l’ascenseur. Nombre de personnes se retrouvent actuellement devant la perspective de devoir payer des sommes considérables pour la mise en conformité de leur ascenseur avec le risque que le S.E.CT. impose un remplacement de l’ascenseur ou des travaux qui enlèveraient tout le cachet de l’immeuble, et ce pour suivre un arrêté fort contesté depuis la condamnation de quatre grands constructeurs par la Commission européenne pour une entente sur les prix pour la période entre 1998 et 2004. Nombre de questions se posent donc quant à la réalité de la mise en œuvre de cet arrêté. Nathalie Gilson, Députée et Echevine bruxelloise, interpellera donc ce jeudi 19 mars, en Commission de l’Aménagement du territoire, le secrétaire d’Etat Emir Kir, chargé des Monuments et Sites, sur l’action mise en œuvre par son gouvernement pour éviter que ces immeubles soient dénaturés par la mise en conformité de leurs ascenseurs. J'ai donc posé les questions suivantes en Commission de l’Aménagement du territoire, au secrétaire d’Etat Emir Kir, chargé des Monuments et Sites: A ce jour, combien d’ascenseurs régionaux ont été soumis à l’analyse de risques ? Combien d’attestations de régularisation ont été délivrées ? Pour ce nombre, combien de méthodes Kinney ont elles été appliquées, et avec quels résultats ? Combien d’attestations de régularisation ont été délivrées après remplacement de l’entièreté de l’ascenseur ? La cellule « ascenseurs » à la Direction des monuments et sites est- elle systématiquement appelée à émettre un avis ? Est-elle intervenue souvent ? Quel est son rôle ? L’expérience sur le terrain a-t-elle amenée de nouveaux éclaircissements quant au patrimoine qui serait en jeu ? Quel est le nombre d’ascenseurs remarquables répertoriés aujourd’hui en Région bruxelloise ? Où en est l’inventaire des ascenseurs à préserver ? Pour terminer, et à la vue des coûts très importants que ces travaux engendrent, je voudrais savoir également ce que la Région fait pour soutenir les propriétaires et co-propriétaires ? A plusieurs reprises, l’idée d’une prime à la rénovation des ascenseurs a été rejetée mais, toujours dans votre réponse à Mme Schepmans, vous aviez avancé l’idée d’une possible déductibilité fiscale. Ceci ne dépend pas du pouvoir régional. Avez-vous abouti à un résultat ou n’était-ce qu’une idée ? D’autres réflexions ont-elles été menées, et avec quels résultats ? Toutes la garanties sont-elles prises pour éviter de jeter à la casse un patrimoine architectural précieux ? Je pense que vous conviendrez qu’il serait dommage de voir se constituer une nouvelle collection privée d’objets du patrimoine bruxellois. Pour la réponse du Ministre, voir p.18 du lien suivant: http://www.weblex.irisnet.be/Data/Crb/Biq/2008-09/00054/images.pdf