Interpellation à Madame Huytebroeck, le 30 janvier 2007

Le 30 janvier passé, j'ai posé une question orale à la Ministre en charge de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau concernant "la transposition de la directive européenne 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur les performances énergétiques des bâtiments". Cette directive a pour objectif de promouvoir l'amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans la Communauté européenne. Pour ce faire, elle fixe plusieurs exigences en ce qui concerne le cadre général d'une méthode de calcul de cette performance énergétique, l'application d'exigences minimales en matière de performance énergétique aux bâtiments existants de grande taille, lorsque ces derniers font l'objet de travaux de rénovation importants, la certification de la performance énergétique, et l'inspection régulière des chaudières et des systèmes de climatisation, ainsi que l'évaluation de l'installation de chauffage lorsqu'elle comporte des chaudières de plus de 15 ans. Cette directive devait être transposée au niveau des Etats membres au plus tad pour le 4 janvier 2006. La matière concernée relevant des compétences régionales, la Région bruxelloise avait l'obligation de transposer cette directive. Et pourtant ce n'est pas encore fait... J'ai donc demandé à la Ministre Huytebroeck ce qui justifiait ce retard et dans quels délais nous pouvons espérer être en ordre concernant cette législation. La Ministre n'a pas caché le fait que la Région était en retard en la matière. Un avant-projet d'ordonnance était prêt depuis mi 2005. Des débats "longs et vifs" ont eu lieu au sein du gouvernement concernant ce projet d'ordonnance. Le texte a été adopté en première lecture au gouvernement le 20 juillet 2006 (donc déjà en retard sur la procédure prévue). Il a ensuite été remis au Conseil économique et social et au Conseil de l'Environnement. Il est ensuite revenur ausein du cabinet de Madame Huytebroeck où cetaines modifications ont été apportées suite à l'avis du Conseil économique et social. Le texte a été adpoté en seconde lecture au sein du gouvernement le 21 décembre 2006. Il est actuellement soumis au Conseil d'Etat qui devait remettre son avis pour le mois de février. La Minsitre a émis le souhait que le texte passe en commission pour le mois de mars ou avril au plus tard.